Assistant téléphonique IA et nLPD : vos données

Un assistant téléphonique IA est conforme à la nLPD si cinq conditions sont réunies : les données sont stockées en Suisse, le traitement a lieu en Suisse ou dans un pays au niveau de protection adéquat, un contrat de sous-traitance règle le traitement, les appelants sont informés et les données sont effacées après un délai fixé. Chez rednea, les données sont stockées en Suisse et traitées en Suisse et dans l’UE.
Quand un assistant téléphonique IA parle avec vos clients, il traite des données personnelles : un nom, un numéro de téléphone, un souhait de rendez-vous, parfois une information de santé ou un détail financier. Ce qui ressemble à une question technique est en Suisse une question juridique, avec des conséquences personnelles. Pas seulement pour l’entreprise. Pour vous, en tant que directrice ou directeur.
Beaucoup de prestataires mettent en avant la « conformité RGPD ». Pour une PME suisse, ce n’est pas suffisant. La Suisse a sa propre loi, avec ses propres règles et ses propres sanctions.
En bref : Depuis le 1er septembre 2023, la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) s’applique aussi aux assistants téléphoniques IA. Vous devez informer les appelants, protéger les données sensibles, régler la sous-traitance par contrat et contrôler où les données vont. Les amendes vont jusqu’à CHF 250’000 et visent les personnes responsables, pas l’entreprise. Vérifiez chez chaque prestataire le lieu de stockage, le lieu de traitement, le contrat de sous-traitance et la liste des sous-traitants.
*Cet article donne une information générale et ne remplace pas un conseil juridique. Pour un avis sur votre cas, adressez-vous à une avocate ou à un avocat.*
Pourquoi « conforme au RGPD » ne suffit-il pas en Suisse ?
Parce que la Suisse n’applique pas le RGPD européen, mais sa propre loi : la loi fédérale sur la protection des données (LPD), révisée et en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Les deux textes se ressemblent, mais la nLPD a ses propres sanctions pénales, son propre préposé et ses propres règles pour les données envoyées à l’étranger.
Trois différences comptent pour une PME de Suisse romande :
Des amendes contre des personnes, pas contre l’entreprise. Sous le RGPD, c’est l’entreprise qui paie. La nLPD prévoit des dispositions pénales (art. 60 à 63 LPD) qui visent des personnes physiques : en pratique, souvent la direction d’une PME. L’amende peut aller jusqu’à CHF 250’000.
Une autre autorité. En Suisse, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) surveille l’application de la loi par les entreprises privées.
D’autres règles pour l’étranger. La Suisse tient sa propre liste des États au niveau de protection adéquat (annexe 1 de l’ordonnance sur la protection des données, OPDo). Un transfert admis par le RGPD peut demander d’autres garanties selon la nLPD.
Un prestataire qui parle seulement du RGPD ne vous dit donc rien sur la nLPD. Demandez explicitement les deux.
Quelles obligations de la nLPD s’appliquent à un assistant téléphonique IA ?
Six obligations comptent. Vous devez informer les appelants (art. 19), protéger les données sensibles (art. 5), faire une analyse d’impact quand le risque est élevé (art. 22), documenter le traitement (art. 12), contrôler les transferts à l’étranger (art. 16 et 17) et savoir que la responsabilité pénale est personnelle (art. 60 à 63).
1. Devoir d’informer (art. 19 LPD)
Vous devez informer les personnes concernées quand vous collectez leurs données. Au téléphone, une phrase courte au début de l’appel suffit en général : « Vous parlez avec l’assistant numérique du cabinet Dupont. Votre demande est enregistrée pour être traitée. » Si l’appel est enregistré en audio, dites-le aussi : enregistrer une conversation non publique sans le consentement des autres participants peut être punissable selon l’art. 179ter du Code pénal. Le détail est dans l’article faut-il dire à l’appelant qu’il parle à une IA.
2. Données sensibles (art. 5 LPD)
La nLPD distingue les données personnelles ordinaires et les données sensibles : entre autres la santé, les opinions religieuses, les poursuites pénales et les mesures d’aide sociale. Pour un cabinet médical, c’est central : quand un patient décrit ses symptômes au téléphone, l’assistant traite des données de santé. Les études d’avocats et les fiduciaires traitent aussi des informations délicates. Les données sensibles demandent des mesures de protection plus fortes.
3. Analyse d’impact (art. 22 LPD)
Une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est obligatoire quand le traitement peut entraîner un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux. C’est le cas quand un cabinet ou une étude traite régulièrement des données sensibles au téléphone. L’AIPD décrit les risques et les mesures qui les réduisent. Votre prestataire doit pouvoir vous aider.
4. Registre des activités de traitement (art. 12 LPD)
Les entreprises de 250 personnes et plus doivent tenir un registre. Les plus petites en sont dispensées, sauf si elles traitent des données sensibles à grande échelle ou font du profilage à risque élevé. Même sans obligation, un registre court aide : quelles données, dans quel but, chez quel prestataire, pendant combien de temps.
5. Communication à l’étranger (art. 16 et 17 LPD)
Quand des données quittent la Suisse, il faut une base. Le Conseil fédéral fixe la liste des États au niveau de protection adéquat ; les États de l’UE et de l’EEE y figurent. Pour les États-Unis, le Swiss-U.S. Data Privacy Framework s’applique depuis le 15 septembre 2024 aux entreprises certifiées ; pour les autres, il faut des garanties comme les clauses contractuelles types. La question décisive : où les données sont-elles stockées, où sont-elles traitées, et qui sont les sous-traitants ?
6. Responsabilité pénale personnelle (art. 60 à 63 LPD)
Les amendes jusqu’à CHF 250’000 frappent la personne responsable, pas l’entreprise. Sont punissables notamment la violation intentionnelle du devoir d’informer, une communication illicite à l’étranger et le non-respect des exigences de sécurité. La protection des données devient ainsi l’affaire personnelle de la direction.
Où un assistant téléphonique IA stocke-t-il et traite-t-il vos données ?
Il faut séparer deux choses : le stockage durable et le traitement pendant l’appel. Les données conservées (transcriptions, résumés, enregistrements, données clients) doivent être stockées en Suisse. Le traitement par l’IA pendant l’appel peut avoir lieu en Suisse ou dans l’UE, sans stockage durable. Demandez les deux lieux par écrit.
Beaucoup d’offres disent seulement « hébergé en Suisse ». Ce n’est qu’une partie de la réponse. Un assistant téléphonique IA utilise des modèles de reconnaissance vocale et de langue qui tournent souvent chez de grands fournisseurs. Le bon prestataire vous dit :
- où les données sont stockées durablement, et sur quelle infrastructure ;
- où elles sont traitées pendant l’appel, et si ce traitement est transitoire ;
- quels sous-traitants interviennent, dans une liste publique ;
- si vos données servent à entraîner des modèles d’IA, ce qui doit être exclu par contrat.
Checklist : comment vérifier un prestataire d’assistant téléphonique IA ?
Posez ces neuf questions à chaque prestataire. S’il laisse plus d’une question sans réponse claire, il n’a pas sa place dans votre sélection.
- Inscription au registre du commerce suisse : le prestataire est-il soumis au droit suisse ?
- Lieu de stockage : les données conservées sont-elles stockées en Suisse ?
- Lieu de traitement : où l’IA traite-t-elle les données pendant l’appel, et sans stockage durable ?
- Déclaration de protection des données publique : mentionne-t-elle explicitement la LPD, pas seulement le RGPD ?
- Contrat de sous-traitance (art. 9 LPD) : est-il disponible avant la signature ?
- Liste des sous-traitants publiée : qui traite la voix, l’IA, l’hébergement ?
- Délais d’effacement et pas d’entraînement IA : pouvez-vous choisir après combien de jours les transcriptions et les enregistrements sont effacés ? L’entraînement de modèles avec vos appels est-il exclu ?
- Information et enregistrement : pouvez-vous configurer l’annonce IA dans l’accueil, et décider si les appels sont enregistrés ?
- Interlocuteur pour la protection des données : une personne nommée répond-elle à vos questions ?
Pour comparer aussi les prix et les forfaits, lisez l’article assistant téléphonique IA : quel prix en Suisse.
Découvrir rednea
L’assistant téléphonique IA des PME suisses : données stockées en Suisse, traitées en Suisse et dans l’UE, contrat de sous-traitance et liste des sous-traitants publics.
Les enregistrements vocaux sont-ils des données biométriques ?
Seulement si la voix sert à identifier une personne. La nLPD classe les données biométriques qui identifient une personne de manière univoque parmi les données sensibles (art. 5 LPD). Un enregistrement utilisé pour transcrire une demande n’est pas une empreinte vocale. Il reste une donnée personnelle, à traiter avec soin et à effacer vite.
Concrètement, pour un assistant téléphonique IA :
- Désactivez l’enregistrement audio si vous n’en avez pas besoin. La transcription et le résumé suffisent souvent.
- Si vous enregistrez, choisissez un délai court et annoncez l’enregistrement au début de l’appel.
- Vérifiez que le prestataire ne crée pas d’empreintes vocales ni de profils biométriques.
Pour les cabinets médicaux, dentaires et de physiothérapie, le télésecrétariat médical en Suisse romande traite des questions propres aux patients.
Comment rednea protège-t-il les données ?
rednea est un service de kraftscale GmbH, entreprise suisse établie à Lachen (SZ) et inscrite au registre du commerce. La protection des données selon la nLPD est la base du produit, pas une option.
Stockées en Suisse, traitées en Suisse et dans l’UE. Toutes les données conservées (données clients, transcriptions, résumés d’appels et enregistrements) sont stockées exclusivement en Suisse, sur Supabase, hébergé sur l’infrastructure d’AWS à Zurich. Le pont vocal par lequel passe chaque appel tourne à Zurich. Le traitement par l’IA pendant l’appel est transitoire, sans stockage durable, et a lieu dans l’UE. Pour les sous-traitants établis aux États-Unis, le Swiss-U.S. Data Privacy Framework ou des clauses contractuelles types s’appliquent. Vos données ne servent pas à entraîner des modèles d’IA.
Chiffrement. Les transmissions sont chiffrées en TLS 1.3, les données stockées en AES-256.
nLPD et RGPD, documents publics. La déclaration de protection des données traite explicitement de la LPD et du RGPD. Le contrat de sous-traitance règle le traitement selon l’art. 9 LPD, et la liste des sous-traitants est publique.
Annonce IA configurable. Le message qui indique à l’appelant qu’il parle à un assistant IA peut être configuré dans l’accueil. C’est vous qui rédigez l’accueil : une phrase courte suffit pour remplir le devoir d’informer.
Vous décidez de l’enregistrement. Vous choisissez si les appels sont enregistrés et combien de temps les enregistrements et les transcriptions sont conservés : suppression automatique après 7, 30 ou 90 jours. rednea ne crée ni empreinte vocale ni profil biométrique.
Aide pour la conformité. Pour les cabinets médicaux et les études, l’équipe rednea aide à documenter le traitement et répond aux questions sur l’analyse d’impact.
Vous voulez voir ce que fait un assistant téléphonique IA pour PME suisses au quotidien ? Le guide complet est dans l’article assistant téléphonique IA pour PME suisses.
« En tant que PME, nous devons maîtriser nos coûts tout en offrant une bonne expérience à nos patients, dans le respect des lois sur la protection des données. Je suis très heureux d'avoir trouvé rednea, qui coche toutes les cases. En plus, leur équipe a été extrêmement disponible. »
Sergio LegrantCOO, start.physioPoints clés
- La nLPD n’est pas le RGPD. Pour une PME suisse, « conforme au RGPD » ne suffit pas : demandez explicitement la conformité à la LPD.
- Amendes jusqu’à CHF 250’000 contre des personnes. La nLPD vise la personne responsable, pas l’entreprise.
- Six obligations : informer, protéger les données sensibles, analyse d’impact si le risque est élevé, registre, transferts à l’étranger, responsabilité personnelle.
- Séparez stockage et traitement. Les données conservées doivent rester en Suisse ; le traitement IA pendant l’appel en Suisse ou dans l’UE, sans stockage durable.
- L’audio demande de l’attention. Pas d’enregistrement si vous n’en avez pas besoin, sinon un délai court.
- Chez rednea, les données sont stockées en Suisse, traitées en Suisse et dans l’UE, et ne servent pas à entraîner l’IA.
Foire aux questions
Un assistant téléphonique IA est-il conforme à la nLPD ?
Oui, s’il stocke les données en Suisse, si le traitement a lieu en Suisse ou dans un pays au niveau de protection adéquat, si un contrat de sous-traitance selon l’art. 9 LPD existe et si vous informez les appelants. Vérifiez aussi les délais d’effacement et l’exclusion de l’entraînement de modèles d’IA.
Où rednea stocke-t-il et traite-t-il les données ?
Toutes les données conservées sont stockées exclusivement en Suisse, sur l’infrastructure d’AWS à Zurich. Le pont vocal tourne à Zurich, et le traitement IA pendant l’appel est transitoire et a lieu dans l’UE. La liste complète des sous-traitants est publique sur la page sous-traitants.
Dois-je dire à l’appelant qu’il parle à une IA ?
Oui, en règle générale. L’art. 19 LPD vous oblige à informer sur la collecte de données, et le PFPDT rappelle que l’utilisateur d’un système qui converse a le droit de savoir s’il parle à une machine. Une phrase au début de l’appel suffit. Si vous enregistrez l’appel, annoncez-le aussi (art. 179ter CP).
Une petite PME doit-elle faire une analyse d’impact ?
Seulement si le traitement présente un risque élevé. Un cabinet médical qui traite chaque jour des données de santé au téléphone est en général concerné. Un artisan qui prend des demandes de devis l’est beaucoup moins. En cas de doute, un examen court de votre situation suffit pour décider.
Que se passe-t-il si un prestataire transfère des données aux États-Unis ?
Depuis le 15 septembre 2024, le Swiss-U.S. Data Privacy Framework s’applique : les entreprises certifiées offrent un niveau de protection adéquat selon le Conseil fédéral (art. 16 al. 1 LPD). Pour les entreprises non certifiées, il faut des garanties comme les clauses contractuelles types (art. 16 al. 2 LPD). Vérifiez la liste des sous-traitants de votre prestataire.
Sources
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD), version révisée en vigueur depuis le 1er septembre 2023 : fedlex.admin.ch
- Ordonnance sur la protection des données (OPDo), annexe 1, États au niveau de protection adéquat : fedlex.admin.ch
- Code pénal suisse (CP), art. 179ter, enregistrement non autorisé de conversations : fedlex.admin.ch
- PFPDT, IA et protection des données : edoeb.admin.ch
- PFPDT, « La loi actuelle sur la protection des données est directement applicable à l’IA » (mise à jour du 8 mai 2025) : edoeb.admin.ch
- PFPDT, enregistrement de conversations : edoeb.admin.ch
- rednea : déclaration de protection des données, sous-traitants, contrat de sous-traitance
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