Faut-il informer l’appelant qu’il parle à une IA ?

Oui. En Suisse, l’appelant doit être informé quand une IA collecte ses données (art. 19 LPD), et le Préposé fédéral à la protection des données rappelle qu’il a le droit de savoir s’il parle à une machine. Si l’appel est enregistré, il faut en plus son consentement (art. 179ter CP). Pour les appelants de l’UE, l’art. 50 de l’AI Act s’ajoute.
« Est-ce que je parle à une personne ou à une machine ? » La question revient de plus en plus souvent au téléphone. Pour une PME romande qui utilise un assistant téléphonique IA, ou qui veut en utiliser un, la réponse tient en une phrase d’accueil. Encore faut-il savoir quelle phrase, et pourquoi.
En bref : Trois règles se combinent. La LPD demande d’informer l’appelant sur la collecte de ses données (art. 19). Le Code pénal demande son consentement avant d’enregistrer la conversation (art. 179ter). L’AI Act européen demande, depuis le 2 août 2026, qu’un système d’IA qui parle avec des personnes dans l’UE se présente comme tel (art. 50). Une annonce courte au début de l’appel couvre les trois.
*Cet article donne une information générale et ne remplace pas un conseil juridique.*
Quelles règles s’appliquent quand une IA répond au téléphone ?
Trois textes, avec trois déclencheurs différents. La LPD s’applique dès que l’assistant collecte des données personnelles. Le Code pénal s’applique dès que la conversation est enregistrée. L’AI Act s’applique quand l’IA parle avec des personnes dans l’UE. Ils ne se remplacent pas : respecter l’un ne dispense pas des autres.
| Règle | Déclencheur | Ce que vous devez faire |
|---|---|---|
| LPD, art. 19 et 20 | Collecte de données personnelles : nom, demande, numéro de rappel | Informer l’appelant de manière adéquate, sauf exception |
| Code pénal, art. 179ter | Enregistrement d’une conversation non publique | Obtenir le consentement des participants avant d’enregistrer |
| AI Act (UE), art. 50 | Une IA interagit directement avec des personnes dans l’UE | Indiquer clairement qu’il s’agit d’une IA, au plus tard à la première interaction |
La différence entre les deux premières lignes est essentielle. La LPD demande de la transparence sur le traitement des données. Le Code pénal demande un consentement à l’enregistrement. Une déclaration de protection des données sur votre site ne remplace pas un consentement, et un consentement à l’enregistrement ne remplace pas l’information sur le traitement.
Que demande la LPD à l’appelant d’un assistant IA ?
L’art. 19 LPD vous oblige à informer la personne quand vous collectez ses données. Dès qu’un appelant donne son nom, sa demande ou un numéro de rappel, vous collectez des données personnelles, même si c’est une IA qui les note. L’information minimale : l’identité de votre entreprise, le but du traitement et, si les données vont à des tiers, les destinataires.
Le PFPDT va plus loin pour l’IA. Dans sa mise à jour du 8 mai 2025, il écrit : « Dans le cas d’un modèle intelligent de langage qui communiquerait directement avec un utilisateur, ce dernier a le droit de savoir s’il parle ou écrit à une machine ». La Suisse n’a pas de loi spécifique sur l’IA : selon le PFPDT, la LPD s’applique directement.
Au téléphone, personne ne doit lire toute la déclaration de protection des données. Une phrase courte suffit, avec trois éléments :
- l’appelant parle avec l’assistant IA de votre entreprise ;
- ses informations sont notées pour traiter sa demande ;
- les détails sont dans votre déclaration de protection des données, avec une adresse facile à dire.
Qui est responsable ? C’est votre entreprise, pas le fournisseur du logiciel. Le prestataire agit comme sous-traitant (art. 9 LPD). La violation intentionnelle du devoir d’informer peut être punie, sur plainte, d’une amende jusqu’à CHF 250’000, qui vise la personne responsable (art. 60 LPD). Le cadre complet est dans l’article assistant téléphonique IA et nLPD.
Les exceptions de l’art. 20 LPD sont étroites, par exemple quand la personne est déjà informée. Un patient qui appelle un cabinet pour la première fois ne sait pas qu’une IA répond. Ne comptez pas sur une exception : mettez l’annonce dans l’accueil.
Faut-il un consentement pour enregistrer l’appel ?
Oui, pour l’enregistrement audio. Qui enregistre une conversation non publique sans le consentement des autres participants peut être puni selon l’art. 179ter du Code pénal. L’art. 179quinquies prévoit des exceptions étroites, par exemple pour certaines commandes ou réservations dans les relations commerciales. Le plus simple : annoncer l’enregistrement, ou ne pas enregistrer.
Le PFPDT le rappelle sur sa page consacrée à l’enregistrement de conversations : un enregistrement non autorisé peut violer à la fois la LPD et le Code pénal. La règle vaut que la conversation soit menée par une personne ou par une IA.
En pratique :
- Annoncez l’enregistrement avant la conversation sur le fond, et proposez une autre voie à qui refuse, par exemple un rappel par l’équipe.
- N’enregistrez pas si vous n’en avez pas besoin. Sans audio, la question du Code pénal ne se pose plus. Le devoir d’informer de la LPD reste, parce que la demande est tout de même transcrite et résumée.
- Choisissez un délai d’effacement court si vous enregistrez.
Que change l’art. 50 de l’AI Act pour une PME suisse ?
Depuis le 2 août 2026, l’art. 50 du règlement européen sur l’IA s’applique : un système d’IA qui interagit directement avec des personnes doit les informer qu’elles parlent à une IA, au plus tard à la première interaction, sauf si c’est évident. Une entreprise suisse est concernée quand son assistant répond à des appelants dans l’UE.
Le règlement suit le principe du lieu de marché : ce qui compte n’est pas le siège de l’entreprise, mais l’utilisation de la sortie du système d’IA dans l’UE (art. 2). Exemples en Suisse romande :
- une fiduciaire lausannoise dont tous les clients sont en Suisse : pas directement concernée ;
- un cabinet genevois avec beaucoup de patients frontaliers de Haute-Savoie et de l’Ain : à traiter comme concerné ;
- un hôtel valaisan qui reçoit des réservations de France, d’Italie et d’Allemagne : concerné.
« Sauf si c’est évident » ne vaut presque jamais au téléphone. Les voix d’IA actuelles sont assez naturelles pour que l’appelant ne fasse pas la différence. Une annonce claire au début de l’appel est la seule solution sûre. Les infractions à l’art. 50 peuvent coûter jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial (art. 99, par. 4). Pour une PME, le plafond est le plus faible de ces deux montants (art. 99, par. 6).
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L’assistant téléphonique IA des PME suisses. L’annonce IA dans l’accueil peut être configurée, et vous décidez si les appels sont enregistrés.
Comment formuler l’accueil ? Trois exemples
Une bonne annonce est aimable, claire et honnête. Elle nomme l’IA avant la conversation sur le fond et propose de parler à une personne. Adaptez ces modèles à votre entreprise et à votre déclaration de protection des données.
Version courte :
« Bonjour, vous êtes en ligne avec l’assistant IA du cabinet Dupont. Comment puis-je vous aider ? »
Version complète :
« Bonjour, vous parlez avec l’assistant IA de la fiduciaire Martin. Je note votre nom et votre demande pour que l’équipe puisse vous rappeler ou vous donner un rendez-vous. Les détails sont dans notre déclaration de protection des données sur fiduciaire-martin.ch. Si vous préférez parler à une personne, dites-le à tout moment. »
Avec enregistrement :
« Bonjour, vous parlez avec l’assistant IA du garage Rochat. Cet appel est enregistré pour traiter votre demande. Si vous ne le souhaitez pas, dites-le, et un membre de l’équipe vous rappellera. »
Trois détails font la différence :
- « Assistant IA » plutôt que « service automatisé ». Un service automatisé peut être un simple menu à touches. Le mot « IA » est plus précis.
- Une sortie vers une personne. Qui ne veut pas parler à une IA doit pouvoir demander un transfert ou un rappel.
- L’enregistrement à part. S’il y a un enregistrement audio, il faut le dire séparément.
Comment rednea gère-t-il l’annonce IA ?
Chez rednea, c’est vous qui rédigez l’accueil, et le message qui annonce un assistant IA peut être configuré selon votre clientèle. Vous décidez aussi si les appels sont enregistrés et combien de temps les enregistrements sont conservés : suppression automatique après 7, 30 ou 90 jours.
Quand un appelant demande une personne, l’assistant le transfère à votre équipe ou note un rappel, selon vos règles. Les données conservées sont stockées en Suisse, traitées en Suisse et dans l’UE, et ne servent pas à entraîner des modèles d’IA. Le contrat de sous-traitance et la liste des sous-traitants sont publics.
Votre part reste la même avec tout prestataire : garder l’annonce dans l’accueil, tenir à jour votre déclaration de protection des données et, si vous enregistrez, recueillir le consentement. Pour choisir un assistant téléphonique IA sur d’autres critères, lisez aussi l’article assistant téléphonique IA pour PME suisses.
Points clés
- En Suisse, informez l’appelant quand une IA note ses données (art. 19 LPD). Selon le PFPDT, il a le droit de savoir s’il parle à une machine.
- Pour enregistrer, il faut le consentement de l’appelant (art. 179ter CP). Sans enregistrement audio, cette question disparaît.
- Depuis le 2 août 2026, l’art. 50 de l’AI Act s’applique aussi aux entreprises suisses dont l’assistant parle avec des personnes dans l’UE.
- Une seule phrase d’accueil couvre l’essentiel : IA, but, déclaration de protection des données, sortie vers une personne.
- Chez rednea, l’annonce IA dans l’accueil peut être configurée, et vous décidez de l’enregistrement.
Foire aux questions
Une mention sur le site web ou dans les CG suffit-elle ?
Non. L’appelant doit savoir au moment de l’appel qu’il parle à une IA. La plupart des appelants n’ont pas lu votre site avant d’appeler. La mention sur le site complète l’annonce, par exemple dans la déclaration de protection des données, mais ne la remplace pas.
Le devoir d’informer vaut-il aussi pour les appels entrants ?
Oui. L’art. 19 LPD dépend de la collecte de données, pas du sens de l’appel. Dès qu’un appelant donne son nom, sa demande ou un numéro de rappel, des données sont collectées. L’annonce dans l’accueil vaut donc aussi pour les appels que vous recevez.
Et si l’IA transcrit seulement, sans enregistrer l’audio ?
La transcription reste un traitement de données personnelles : le devoir d’informer de la LPD s’applique. Sans enregistrement audio, l’art. 179ter CP se pose moins directement. En cas de doute sur votre situation, faites vérifier le point par une juriste. L’annonce de l’IA reste utile dans tous les cas.
Que faire si l’appelant refuse l’enregistrement ?
Ne pas enregistrer. Sans consentement, la base de l’art. 179ter CP manque. Prévoyez un déroulement pour ce cas, par exemple un rappel par l’équipe, ou désactivez l’enregistrement si vous n’en avez pas besoin. Réglez ce point lors de la mise en place, pour qu’il fonctionne au quotidien.
La Suisse a-t-elle repris l’AI Act européen ?
Non. L’AI Act ne s’applique pas directement en Suisse. Une entreprise suisse est concernée seulement quand son système d’IA est utilisé dans l’UE, par exemple quand son assistant répond à des appelants qui y vivent. En Suisse, la LPD s’applique, et le PFPDT en déduit le droit de savoir qu’on parle à une machine.
Sources
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD), art. 9, 19, 20 et 60 : fedlex.admin.ch
- Code pénal suisse (CP), art. 179ter et 179quinquies : fedlex.admin.ch
- PFPDT, « La loi actuelle sur la protection des données est directement applicable à l’IA » (8 mai 2025) : edoeb.admin.ch
- PFPDT, enregistrement de conversations : edoeb.admin.ch
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, art. 2, 50, 99 et 113 : eur-lex.europa.eu
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